Le contrat est conclu entre un professionnel personne morale ou physique et Madame Elodie CATHERINET , immatriculée au répertoire des entreprises et établissements de l’INSEE sous le numéro ?????????? depuis le 11/10/2025, demeurant au 9 Rue Berthe Morisot, 72100 LE MANS.

L'acceptation des CGV s'effectue dès la finalisation de la validation de la commande. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Les présentes Conditions Générales de Vente de la société Mercure Communication définissent les droits et obligations de Mercure Communication et du Client dans le cadre de la vente de services par Mercure Communication sur son site internet. Le Client accepte sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présents services. Mercure Communication s'engage pour sa part à respecter son rôle de prestataire dans le cadre des présentes conditions.

Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente sur le site internet rubrique « Conditions générales de vente », uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Conditions générales de vente

Article 1 : Détails des prestations

1.1 Détails des prestations

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site mercurecommunication.fr représenté par Elodie Catherinet, dont l’entreprise individuelle est immatriculée sous le numéro SIRET 99258184300016

Création ou refonte d’identité visuelle (logotypes , chartes graphiques, choix typographiques, guidelines) or options
Création de site internet vitrine ou e-commerce et refonte de site internet existant.(or options)
Conception de supports de communication web et print (affiches, flyers, faire-part, brochures, kakémonos, stickers, visuels pour réseaux sociaux, etc.).

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en validant sa commande. La version applicable à l'achat du client est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes Conditions Générales à tout moment. Les présentes CGV sont accessibles de façon permanente sur le site internet rubrique « Conditions générales », uniquement en langue française, dans un format informatique permettant leur impression et/ou leur téléchargement, de manière à ce que le client puisse procéder à leur reproduction ou à leur sauvegarde.

Article 9 : Loi applicable et juridiction compétente

Le contrat est régi par la loi française. Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et donc rédigées en français. En cas de traduction, seul le texte français sera valable en cas de litige.

Les parties s'engagent à résoudre amiablement tout différend lié aux prestations. Si une solution amiable n'est pas possible, le litige sera soumis au tribunal de commerce compétent à savoir le Tribunal des Activités Economiques du Mans, en Sarthe, se trouvant 1 Avenue Pierre Mendès France.

Article 5 : Consentement au Contrat

La conclusion du contrat par le client est matérialisée par l’acceptation et la signature du devis. Le présent devis rappelle que l'acceptation de ce dernier équivaut à un consentement aux conditions générales, dont le client a pu prendre connaissance avant d’accepter le devis.

Article 6 : Résiliation

S’agissant d’un contrat à durée indéterminée, chaque partie est en droit de résilier à tout moment le contrat, en respectant un préavis de trente (30) jours.

Le contrat prendra fin de plein droit, trente 30 jours après la date d’envoi par la partie requérante :

Soit d’une lettre recommandée avec accusé de réception ;
Soit d’un courriel avec accusé de réception.

Si le client a réalisé un règlement de plusieurs mensualités en avance, celles-ci resteront acquises au prestataire en cas de résiliation à l’initiative du client ou de résiliation par le prestataire justifiée par un manquement du client à ses obligations. En cas de résiliation au motif du non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations, ladite résiliation interviendra sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.

Article 4 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose du droit de se rétracter du présent contrat, sans avoir à justifier de motif dans un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat. Pour exercer ce droit, le client doit notifier à Madame Elodie CATHERINET , dans le délai de 14 jours, sa décision, au moyen du formulaire de rétractation ou d’une déclaration claire et précise exprimant sa volonté de se rétracter. Dans cette hypothèse, le prestataire rembourse au client sans retard et au plus tard dans le délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter, la totalité des sommes éventuellement versées par ce dernier.

Article 3 : Retard de paiement

Tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit :

l’exigibilité immédiate de toute somme restant due
le paiement d’une pénalité de retard sous forme d’intérêts à un taux équivalent à cinq (5) fois le taux d’intérêt légal (en vigueur au jour de la facturation des prestations). Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter du jour suivant la date de règlement convenue entre les parties, jusqu’à son paiement intégral, sans qu’aucune relance ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires.
L’exigibilité de l’indemnité de recouvrement de 40 euros due au créancier en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce.

Les stipulations qui précèdent n’excluent pas le droit, pour le prestataire, de réclamer tous dommages et intérêts qui résulteraient du préjudice lié à un quelconque retard de paiement de la part du client.Le prestataire se réserve également le droit de suspendre toute collaboration jusqu'au règlement.

Article 7. Propriété intellectuelle & droits d’auteur

7.1 Créations
Le Prestataire reste titulaire des droits d’auteur sur ses créations conformément au Code de la Propriété Intellectuelle. L'article. Conformément au code de la Propriété Intellectuelle et plus généralement à tous les accords comportant des dispositions relatives au droit d’auteur, la reproduction partielle ou totale de textes, d’images ou d’illustrations non destinées explicitement à être téléchargées par les visiteurs, sont interdites sans autorisation préalable de l’éditeur ou de tout ayant-droit. Toute reproductions ou utilisation faite sans l'accord du propriétaire s'expose à des poursuites judiciaires.

Le prestataire conserve tous les droits sur les éléments créés dans le cadre des prestations, y compris les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. L'acheteur peut utiliser les éléments conçus par le prestataire uniquement pour un usage interne et pendant la durée de protection des droits d'auteur. L'acheteur ne peut pas les distribuer ou les commercialiser sans l'accord du prestataire.

7.2 Mention du Prestataire
Le Prestataire se réserve le droit d’inclure une mention discrète sur les créations (ex : « Design par Mercure Communication »), sauf demande contraire explicite du client.

7.3 Utilisation

Aucune partie ne peut utiliser le nom, la marque ou les logos de l'autre partie sans autorisation écrite préalable. Cependant, le prestataire peut utiliser le nom et les logos de l'acheteur pendant le contrat pour l'exécution des prestations et comme référence après la fin du contrat, avec une description générale des services fournis ou pour alimenter son portfolio professionnel.

Article 2. Devis et Tarifications

2.1 Devis
Avant la validation de chaque prestation, le prestataire, Mercure Communication, établit un devis détaillé et personnalisé valable pendant 15 jours. Chaque devis détaille l'ensemble de la prestation et ce qu'elle inclue. La commande est considérée comme confirmée à réception du devis daté, signé et précédé de la mention « Bon pour accord », ou après validation numérique équivalente.

2.2 Acompte
Un plan de paiement en 3 versements sans frais vous sera proposé. Un acompte de 30% du montant total de la commande sera demandé au client après la validation et signature du devis. Le deuxième acompte de 30%, sera versé au 2/3 de la prestation. Le dernier acompte de 40% sera quant à lui, versé lors de la livraison de la commande.
L’acompte n’est pas remboursable, sauf cas exceptionnel imputable au prestataire. Les paiements s'effectuent uniquement par virement bancaire.

2.3 Modification de la commande
Toute demande de modification après validation du devis pourra entraîner une révision des délais mais également un ajustement tarifaire.

2.4 Tarifs
Les prix sont indiqués en € et HT. Le vendeur peut à tout moment changer les montants de ces prix. Les tarifs peuvent être révisés annuellement.

2.5 Paiement
Les paiements s'effectuent uniquement par virement bancaire. Le RIB pour effectuer le virement sera visible sur ledit devis.

Article 8 : Données personnelles

L’utilisateur est informé que, lors de sa navigation sur le site www.mercurecommunication.fr des données à caractère personnelles peuvent lui être demandées via les formulaires à remplir ou lors de la navigation sur le dit site.

Ces informations collectées sur le site sont nécessaires pour traiter les demandes reçues par mail. Elles ne sont ni vendues ni partagées avec des tiers (hors prestataires type transporteurs ou plateforme de paiement). Vos données sont exclusivement réservées à l’usage de Mercure Communication et seront conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.

Conformément à l’article 34 de la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit d’accès, vous pouvez nous contacter en nous écrivant à mercurecommunicationfr@yahoo.com. Pour plus d’informations sur le loi « Informatique et Libertés », vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL – www.cnil.fr

1.2 Modification du contenus relatifs aux sites internet

Cette prestation consiste à effectuer des modifications simples sur le site à la demande du client par mail. Modification d'image ou de textes, remplacement ou ajout. Le prestataire devra analyser la simplicité de la demande ainsi que sa faisabilité. Le prestaire s'engage à ne pas mettre plus de 24 heures pour répondre au mail du client.

1.3 Suivi relatif aux site web

Pour les sites internet de type :

Vitrine
Refonte
E-commerce

Un suivi vous est inclus dans votre offre. La durée du suivi est variable en fonction de l'offre choisi.