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Responsable de publication : Elodie Catherinet – mercurecommunicationfr@yahoo.com
Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.
Hébergeur : Hostinger, dont le siège social est situé au HOSTINGER INTERNATIONAL LTD, dont le siège social se situe 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre , avec l'adresse mail : support@hostinger.com ou https://www.hostinger.fr/contact

Identification de l'entreprise : Elodie Catherinet - Entreprise de communication web & digitale - https://mercurecommunication.fr/conditions-generales-de-vente#cgv

Conception, intégration du site et illustrations : Elodie Catherinet

Délégué à la protection des données : - Elodie Catherinet

2 - Propriété intellectuelle et contrefaçons

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3 - Limitations de responsabilité

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4 - CNIL et gestion des données personnelles

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6 - Droit applicable et attribution de juridiction

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7 - Diffusion et reproduction des images et travaux présent sur le site

L'article L. 335-3 : Est également un délit dit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit d'une œuvre de l'esprit en violation des droits de l'auteur, tels qu'ils sont définis et réglementés par la loi.

Art L122-4 du CPI : Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. Mercure Communication peut également saisir le juge pénal par un dépôt de plainte auprès du Procureur de la République. Ces infractions peuvent donner lieu à des sanctions pénales (article L. 335-2 CPI : 3 ans d'emprisonnement, 300 000 euros d'amende et, le cas échéant, confiscation des recettes procurées par l'infraction ou des objets contrefaisants).